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Versions de art. 149.1(6.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre presqueune toutespartie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de bienfaisancesoutien estd’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme yconstituée consacrantet laadministrée totalitéexclusivement sià lesdes conditionsfins suivantesde sont réunies :bienfaisance.
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application de la définition de oeuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’oeuvre qui consacre presque toutes ses ressources à des activités de bienfaisance est considérée comme y consacrant la totalité si les conditions suivantes sont réunies :