Versions de art. 149.1(6.21)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), ~~l'organisme~~l’organisme de bienfaisance enregistré dont ~~l'un~~l’un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer ~~d'autres~~d’autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison ~~qu'il~~qu’il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui ~~l'appuient~~l’appuient exercent, à ~~l'égard~~l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Texte intégral

Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l’organisme de bienfaisance enregistré dont l’un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d’autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu’il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l’appuient exercent, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
du 2005-07-20 au 2018-12-13 Voir Source

Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents ou les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.