Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149.1(6.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi, le ministre du Revenu national peut enregistrer l’organisme qui lui en fait la demande sur le formulaire prescrit et qui répond aux conditions suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi, le ministre du Revenu national peut enregistrer l’organisme qui lui en fait la demande sur le formulaire prescrit et qui répond aux conditions suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, le ministre du Revenu national peut enregistrer l’organisme qui lui en fait la demande sur le formulaire prescrit et qui répond aux conditions suivantes :