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Versions de art. 149.1(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    soit plus tôt, l’organisme de bienfaisance enregistré ayant décidé de ne pas utiliser les biens à ces fins,