Versions de art. 149.2(10)

Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné à une fondation privée relativement à des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société détenues par une fiducie, la fondation est réputée détenir à ce moment le nombre de ces actions obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente le nombre de ces actions détenues par la fiducie le 18 mars 2007 ou, s’il est moins élevé, le nombre ainsi détenu au moment donné; B la juste valeur marchande totale des participations de la fondation dans la fiducie au moment donné; C la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné.