Versions de art. 149.2(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à la somme positive, exprimée en points de pourcentage, obtenue par la formule suivante : A - B où : A représente le pourcentage de participation excédentaire de la fondation à la fin de l’année, relativement à la catégorie; B: 0 %, si, selon le cas : au début de l’année, la fondation n’était pas à la fois une fondation privée et un organisme de bienfaisance enregistré, la fondation était à la fois un organisme de bienfaisance enregistré et une fondation privée le 18 mars 2007 et l’année en cause est sa première année d’imposition qui commence après cette date; dans les autres cas, le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie à la fin de son année d’imposition précédente.

Texte intégral

L’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à la somme positive, exprimée en points de pourcentage, obtenue par la formule suivante : A - B où : A représente le pourcentage de participation excédentaire de la fondation à la fin de l’année, relativement à la catégorie; B: 0 %, si, selon le cas : au début de l’année, la fondation n’était pas à la fois une fondation privée et un organisme de bienfaisance enregistré, la fondation était à la fois un organisme de bienfaisance enregistré et une fondation privée le 18 mars 2007 et l’année en cause est sa première année d’imposition qui commence après cette date; dans les autres cas, le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie à la fin de son année d’imposition précédente.
du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source

L’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire d’une fondation privée pour une année d’imposition, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, correspond à la somme positive, exprimée en points de pourcentage, obtenue par la formule suivante : A - B où : A représente le pourcentage de participation excédentaire de la fondation à la fin de l’année, relativement à la catégorie; B: 0 %, si, selon le cas : au début de l’année, la fondation n’était pas à la fois une fondation privée et un organisme de bienfaisance enregistré, la fondation était à la fois un organisme de bienfaisance enregistré et une fondation privée le 18 mars 2007 et l’année en cause est sa première année d’imposition qui commence après cette date; dans les autres cas, le pourcentage de participation excédentaire de la fondation relativement à la catégorie à la fin de son année d’imposition précédente.