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Versions de art. 15(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où la société réside au Canada à ce moment :
    Texte intégral

    dans le cas où la société réside au Canada à ce moment :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    pardans le cas où la réductionsociété duréside capitalau versé, le rachat, l’annulation ou l’acquisition, par la société, d’actions de son capital-actions ouCanada à l’occasionce demoment la liquidation, cessation ou réorganisation de son entreprise, ou par une opération à laquelle l’article 88 s’applique;:
    Texte intégral

    dans le cas où la société réside au Canada à ce moment :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    par la réduction du capital versé, le rachat, l’annulation ou l’acquisition, par la société, d’actions de son capital-actions ou à l’occasion de la liquidation, cessation ou réorganisation de son entreprise, ou par une opération à laquelle l’article 88 s’applique;