Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 15(1.21)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;
    Texte intégral

    la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    la dette estétait une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;
    Texte intégral

    la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la dette est une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;