Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 15(2.14)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11), de l’article 17.1 et du paragraphe 18(5) :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11), de l’article 17.1 et du paragraphe 18(5) :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11) et(2.11), de l’article 17.1 et du paragraphe 18(5) :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11), de l’article 17.1 et du paragraphe 18(5) :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (2.11) et de l’article 17.1 :