Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 15(2.16)(c)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,
    Texte intégral

    les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé,