Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 15(2.18)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,
    Texte intégral

    la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée,