Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 15(2.191)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.
    Texte intégral

    le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.