Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 15(2.192), définition « bailleur de fonds »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :
    Texte intégral

    bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de financement, les personnes suivantes :