Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 15.1(3), définition « bien utilis des fins d sign es »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2023-06-22 Voir Source

    bien utilisé à des fins désignées[Abrogée, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 6]