Versions de art. 15.1(3), définition « obligation pour le d veloppement de la petite entreprise », al. a)
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soit une créance admissible émise après 1981 et avant 1988 par une société privée sous contrôle canadien, relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant le dernier en date du jour de son émission et du 30 mars 1983;