Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 15.1(3), définition « obligation pour le d veloppement de la petite entreprise », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2023-06-22 Voir Source

    le détenteur présente au ministre un choix conjoint concernant le titre dans les 90 jours suivant le jour où le ministre signale, par avis écrit, l’absence d’un tel choix. (small business development bond)