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Versions de art. 15.2(3), définition « metteur admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2023-06-22 Voir Source

    Particulier, sauf une fiducie, qui, à un moment donné, réside au Canada et répond aux conditions suivantes :