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Versions de art. 150(1)(a)(i)(D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle dispose d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue),
    Texte intégral

    elle dispose d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue),

  2. du 2009-01-01 au 2012-06-29 Voir Source
    elle dispose d’un bien canadien imposable,imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue),
    Texte intégral

    elle dispose d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue),

  3. du 2004-08-31 au 2009-01-01 Voir Source

    elle dispose d’un bien canadien imposable,