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Versions de art. 150(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :

  2. du 2012-06-29 au 2023-01-01 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :