Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 150(1.2)(b)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-01 au 2026-03-26 Voir Source

    une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),