Versions de art. 150(1.2)(c)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l’année soient des biens visés aux divisions b.1)(iii)(A) ou (B) d’une juste valeur marchande qui n’excède pas 250 000 $;