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Versions de art. 150(1.2)(j)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;progressifs, ou le serait au cours de l’année si la succession s’était ainsi désignée;
    Texte intégral

    est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, ou le serait au cours de l’année si la succession s’était ainsi désignée;

  2. du 2023-01-01 au 2026-03-26 Voir Source

    est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;