Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 150(1.2)(o)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.funéraires;
    Texte intégral

    est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires;

  2. du 2023-01-01 au 2024-06-20 Voir Source

    est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.