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Versions de art. 150(1.2)(p)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est une fiducie admissible, au sens du paragraphe 135.2(1).135.2(1);
    Texte intégral

    est une fiducie admissible, au sens du paragraphe 135.2(1);

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    est une fiducie admissible, au sens du paragraphe 135.2(1).