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Versions de art. 150(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article,article uneet fiduciede comprendl’article l’arrangement204.2 dansdu Règlement de l’impôt sur le cadrerevenu duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.:
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article et de l’article 204.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu :

  2. du 2023-01-01 au 2026-03-26 Voir Source

    Pour l’application du présent article, une fiducie comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.