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Versions de art. 150.1(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.
    Texte intégral

    Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.

  2. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.