Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 152(1.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe 164(4.1) ne s’applique pas aux montants déterminés en application du paragraphe (1.4);
    Texte intégral

    le paragraphe 164(4.1) ne s’applique pas aux montants déterminés en application du paragraphe (1.4);

  2. du 2014-06-19 au 2018-12-13 Voir Source
    le paragraphe 164(4.1) ne s’applique pas aux montants déterminés en application du paragraphe (1.4).(1.4);
    Texte intégral

    le paragraphe 164(4.1) ne s’applique pas aux montants déterminés en application du paragraphe (1.4);

  3. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    le paragraphe 164(4.1) ne s’applique pas aux montants déterminés en application du paragraphe (1.4).