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Versions de art. 152(1.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 9 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu de l’un des paragraphes 122.5(3), (3.001)122.5(3) à (3.005), 122.72(1)122.72(1), 122.8(4) ou 122.8(4)127.421(2) ou (3), avoir été payé par unune particulierpersonne pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que lela particulierpersonne ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu de l’un des paragraphes 122.5(3) à (3.005), 122.72(1), 122.8(4) ou 127.421(2) ou (3), avoir été payé par une personne pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que la personne ne demande un avis de décision au ministre.

  2. du 2026-02-12 au 2026-03-26 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu de l’un des paragraphes 122.5(3)122.5(3), (3.001) à (3.003),(3.005), 122.72(1) ou 122.8(4),122.8(4) avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu de l’un des paragraphes 122.5(3), (3.001) à (3.005), 122.72(1) ou 122.8(4) avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  3. du 2023-06-22 au 2026-02-12 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) à (3.003)(3.003), 122.72(1) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) à (3.003), 122.72(1) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  4. du 2023-05-11 au 2023-06-22 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3),122.5(3) (3.001)à ou (3.002)(3.003) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) à (3.003) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  5. du 2022-10-18 au 2023-05-11 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3)122.5(3), (3.001) ou (3.001)(3.002) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3), (3.001) ou (3.002) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  6. du 2022-07-01 au 2022-10-18 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu dudes paragrapheparagraphes 122.5(3) ou (3.001),(3.001) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.5(3) ou (3.001) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  7. du 2020-03-25 au 2022-07-01 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3),122.5(3) ou (3.001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3) ou (3.001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  8. du 2018-12-13 au 2020-03-25 Voir Source
    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.
    Texte intégral

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  9. du 2014-06-19 au 2018-12-13 Voir Source

    si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.