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Versions de art. 152(1.8)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    découle de la conclusion selon laquelle la personne n’a pas été un associé de la société de personnes tout au long de l’exercice.
    Texte intégral

    découle de la conclusion selon laquelle la personne n’a pas été un associé de la société de personnes tout au long de l’exercice.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    découle de la conclusion selon laquelle la personne n’a pas été un associé de la société de personnes tout au long de l’exercice.