Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 152(3.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    trois ans suivant celle de ces dates qui est antérieure à l’autre, dans les autres cas.
    Texte intégral

    trois ans suivant celle de ces dates qui est antérieure à l’autre, dans les autres cas.

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    trois ans suivant le premier en datecelle de ces jours,dates qui est antérieure à l’autre, dans les autres cas.
    Texte intégral

    trois ans suivant celle de ces dates qui est antérieure à l’autre, dans les autres cas.

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    trois ans suivant le premier en date de ces jours, dans les autres cas.