Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par les paragraphes 125.7(2) à (2.2) être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.
Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par les paragraphes 125.7(2) ou (2.1) être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.
Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par le paragraphe 125.7(2) être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.
Un contribuable peut demander au ministre, par écrit, de déterminer le montant réputé par les paragraphes 126.1(6) ou (7) être un paiement en trop au titre des sommes dont il est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition.