Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 152(3.4) et (3.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2020-07-27 Voir Source
    [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 309]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 309]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 309]