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Versions de art. 152(4)(b)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16),
    Texte intégral

    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16),

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16);(16),
    Texte intégral

    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16),

  3. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16).(16);
    Texte intégral

    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16);

  4. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    est établie en vue de l’application des paragraphes 118.1(15) ou (16).