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Versions de art. 152(4)(b)(vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est établie en vue de l’application des articles 94, 94.1 ou 94.2;94.2,
    Texte intégral

    est établie en vue de l’application des articles 94, 94.1 ou 94.2,

  2. du 2018-12-13 au 2024-06-20 Voir Source
    est établie en vue de l’application des articles 94, 94.1 ou 94.2;
    Texte intégral

    est établie en vue de l’application des articles 94, 94.1 ou 94.2;

  3. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    est établie en vue de l’application des articles 94, 94.1 ou 94.2;