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Versions de art. 152(4)(b.3)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes), dispose au cours de l’année d’un bien immeuble ou réel,
    Texte intégral

    le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes), dispose au cours de l’année d’un bien immeuble ou réel,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes), dispose au cours de l’année d’un bien immeuble ou réel,