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Versions de art. 152(4)(b.3)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable n’est pas une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année,
    Texte intégral

    le contribuable n’est pas une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    le contribuable n’est pas une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année,