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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la disposition est effectuée par le contribuable, la déclaration de revenu de celui-ci prévue par la présente partie pour l’année,
    Texte intégral

    si la disposition est effectuée par le contribuable, la déclaration de revenu de celui-ci prévue par la présente partie pour l’année,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    si la disposition est effectuée par le contribuable, la déclaration de revenu de celui-ci prévue par la présente partie pour l’année,