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Versions de art. 152(4)(b.3)(iv)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la disposition est effectuée par une société de personnes, la déclaration de revenu de celle-ci qu’elle est tenue de produire pour l’année en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu,
    Texte intégral

    si la disposition est effectuée par une société de personnes, la déclaration de revenu de celle-ci qu’elle est tenue de produire pour l’année en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu,

  2. du 2017-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    si la disposition est effectuée par une société de personnes, la déclaration de revenu de celle-ci qu’elle est tenue de produire pour l’année en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu,