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Versions de art. 152(4)(b.8)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    relativement à l’application de l’alinéa 12(1)(l.2), du paragraphe 18.2(2), des divisions 95(2)f.11)(ii)(D) ou (E) ou de l’alinéa 111(1)a.1);