Versions de art. 152(4)(b.9)(i)

est établie avant la date qui suit de trois ans la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année et vise une disposition dans l’année d’actions du capital-actions d’une société résidant au Canada à l’égard de laquelle le contribuable a produit un choix en vertu de l’alinéa 84.1(2.31)h),