Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 152(4)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de la nouvelle cotisation provinciale.
    Texte intégral

    le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de la nouvelle cotisation provinciale.

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la posted’envoi de l’avis de la nouvelle cotisation provinciale.
    Texte intégral

    le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de la nouvelle cotisation provinciale.

  3. du 2009-03-12 au 2010-12-15 Voir Source

    le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis de la nouvelle cotisation provinciale.