Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 152(4.01)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas d’application de l’un des alinéas (4)b), b.1) ou b.5) à c) :
    Texte intégral

    en cas d’application de l’un des alinéas (4)b), b.1) ou b.5) à c) :

  2. du 2018-12-13 au 2023-06-22 Voir Source
    en cas d’application des alinéas (4)b), b.1) ou c) :
    Texte intégral

    en cas d’application des alinéas (4)b), b.1) ou c) :

  3. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    en cas d’application des alinéas (4)b)(4)b), b.1) ou c) :
    Texte intégral

    en cas d’application des alinéas (4)b), b.1) ou c) :

  4. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    en cas d’application dedes l’alinéaalinéas (4)b):(4)b) ou c) :
    Texte intégral

    en cas d’application des alinéas (4)b) ou c) :

  5. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    en cas d’application de l’alinéa (4)b):