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Versions de art. 152(4.01)(b)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’application visée au sous-alinéa (4)b)(vi),
    Texte intégral

    l’application visée au sous-alinéa (4)b)(vi),

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    l’application visée au sous-alinéa (4)b)(vi).(4)b)(vi),
    Texte intégral

    l’application visée au sous-alinéa (4)b)(vi),

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’application visée au sous-alinéa (4)b)(vi).