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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.93);(4)b.93),
    Texte intégral

    les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.93),

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    les opérations ou événements visés à l’alinéa (4)b.93);