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Versions de art. 152(6)(c.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 309]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 309]

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    déduction,[Abrogé, en2013, applicationch. de34, l’articleart. 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure;309]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 309]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure;