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Versions de art. 152(6.2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le formulaire est produit à l’égard de l’alinéa d) de cette définition de bien exclu, l’année d’imposition du contribuable qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle visé à cet alinéa,
    Texte intégral

    si le formulaire est produit à l’égard de l’alinéa d) de cette définition de bien exclu, l’année d’imposition du contribuable qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle visé à cet alinéa,

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source

    si le formulaire est produit à l’égard de l’alinéa d) de cette définition de bien exclu, l’année d’imposition du contribuable qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle visé à cet alinéa,