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Versions de art. 153(1)(u)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un paiement effectué dans le cadre d’une rente viagère différée à un âge avancé,avancé;
    Texte intégral

    un paiement effectué dans le cadre d’une rente viagère différée à un âge avancé;

  2. du 2021-06-29 au 2023-04-01 Voir Source

    un paiement effectué dans le cadre d’une rente viagère différée à un âge avancé,