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Versions de art. 153(1)(v)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-01 au 2024-06-20 Voir Source

    soit d’un arrangement qui cesse d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16);