Versions de art. 153(1.02)(b)
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la somme calculée selon la formule suivante : C × D où : C représente le pourcentage prescrit, D le montant de la rémunération admissible;
la somme calculée selon la formule suivante : C × D où : C représente le pourcentage prescrit, D le montant de la rémunération admissible;