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Versions de art. 153(1.03), définition « employeur admissible », al. c), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-03-25 à aujourd'hui disponible Voir Source

    elle est une personne exemptée d’impôt en vertu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),